Conditions générales d'utilisation.

Acceptation de nos conditions juridiques

Nous sommes SOMOS INC. (« Société », « nous », « notre » ou « nos »), une société immatriculée au Québec, au Canada, au 100, rue Stinson, Montréal, Québec, H4N 2E7.

Nous exploitons le site Web somosliving.com (le « Site »), l'application mobile Somos (l'« Application »), ainsi que tout autre produit ou service connexe renvoyant aux présentes conditions juridiques (collectivement, les « Services »).

Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent une convention juridiquement contraignante conclue entre vous, à titre personnel ou pour le compte d'une entité (« vous »), et SOMOS INC., concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions générales d'utilisation.

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications ou des changements aux présentes Conditions générales d'utilisation de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date « Dernière mise à jour ». Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions générales d'utilisation. Votre utilisation continue des Services après la date à laquelle les Conditions générales d'utilisation révisées sont publiées vaut acceptation de celles-ci.

Les Services s'adressent aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s'y inscrire.

Nos services

Les renseignements fournis dans le cadre de l'utilisation des Services ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par toute personne ou entité dans toute juridiction ou tout pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous assujettirait à toute exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Les personnes qui choisissent d'accéder aux Services à partir d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer aux réglementations propres à un secteur (HIPAA, FISMA, GLBA, etc.). Si vos interactions seraient assujetties à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le titulaire ou le licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l'intégralité du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, de la conception du site Web, de l'audio, de la vidéo, des textes, des photographies et des graphiques (le « Contenu »), ainsi que des marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »). Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois et traités relatifs au droit d'auteur et aux marques de commerce aux États-Unis et partout dans le monde. Le Contenu et les Marques sont fournis dans le cadre ou par l'intermédiaire des Services « TELS QUELS », uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Votre utilisation de nos services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales d'utilisation, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et pour télécharger ou imprimer une copie de toute portion du Contenu à laquelle vous avez dûment accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléversée, affichée, présentée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou autrement exploitée à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Si vous souhaitez faire toute autre utilisation des Services, du Contenu ou des Marques, veuillez adresser votre demande à [email protected]. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions générales d'utilisation et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

En nous transmettant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, toute rétroaction ou tout autre renseignement concernant les Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à cette Soumission. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Soumission et que nous ayons le droit d'en faire un usage et une diffusion sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni rémunération à votre égard.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser toute perte que nous pourrions subir en raison de votre violation de la présente section, des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de la loi applicable.

Déclarations de l'utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (1) tous les renseignements d'inscription que vous soumettez seront véridiques, exacts, à jour et complets; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces renseignements et les mettrez à jour rapidement au besoin; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter les présentes Conditions générales d'utilisation; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction de votre résidence; (5) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains; (6) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées; et (7) votre utilisation des Services ne contreviendra à aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des renseignements qui s'avèrent faux, inexacts, périmés ou incomplets, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

Inscription de l'utilisateur

Il peut vous être demandé de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et vous serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous choisissez si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Produits

Nous mettons tout en œuvre pour afficher avec le plus de précision possible les couleurs, les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits offerts dans les Services. Toutefois, nous ne garantissons pas que les couleurs, les caractéristiques, les spécifications et les détails seront exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs, et l'affichage électronique sur votre appareil peut ne pas refléter fidèlement les couleurs et les détails réels des produits. Tous les produits sont offerts sous réserve de leur disponibilité et nous ne pouvons garantir qu'ils seront en stock. Nous nous réservons le droit de cesser la vente de tout produit en tout temps. Les prix de tous les produits peuvent être modifiés.

Achats et paiement

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Visa
• Mastercard
• American Express
• Discover
• PayPal

Vous acceptez de fournir des renseignements d'achat et de compte à jour, complets et exacts pour tous les achats effectués au moyen des Services. La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats selon les exigences applicables. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements seront effectués en dollars canadiens.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats, ainsi que tous les frais d'expédition applicables. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande, de limiter ou d'annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande, et de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

Politique de retour

Veuillez consulter notre Politique de retour affichée dans les Services avant d'effectuer tout achat.

Activités interdites

Vous ne pouvez accéder aux Services ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à votre disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, sauf celles que nous avons expressément approuvées ou avalisées. À titre d'utilisateur, vous acceptez de ne pas :

• Extraire systématiquement des données des Services pour créer ou compiler une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite
• Tromper, frauder ou induire en erreur nous-mêmes ou d'autres utilisateurs — particulièrement dans le but d'obtenir des renseignements de compte sensibles
• Contourner, désactiver ou perturber autrement les fonctionnalités liées à la sécurité
• Dénigrer, ternir ou autrement porter atteinte à nous ou aux Services
• Utiliser les renseignements provenant des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne
• Faire un usage abusif de nos services de soutien ou soumettre de faux signalements d'abus
• Utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou règlements applicables
• Procéder à un encadrement (framing) ou à un lien non autorisé vers les Services
• Téléverser ou transmettre des virus, des chevaux de Troie, du pourriel ou du matériel qui perturbe les Services
• Faire un usage automatisé du système au moyen de scripts, robots ou outils d'exploration de données
• Supprimer les avis de droit d'auteur ou d'autres droits exclusifs figurant sur tout Contenu
• Tenter de vous faire passer pour un autre utilisateur
• Perturber les Services ou les réseaux, ou imposer une charge excessive à ceux-ci
• Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents
• Contourner les mesures conçues pour prévenir ou restreindre l'accès aux Services
• Copier ou adapter le logiciel des Services (HTML, JavaScript, etc.)
• Déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire l'ingénierie inverse du logiciel des Services
• Utiliser des araignées, robots, extracteurs, lecteurs hors ligne ou scripts non autorisés
• Utiliser un agent d'achat pour effectuer des achats
• Faire un usage non autorisé des Services, y compris la collecte de noms d'utilisateur ou d'adresses courriel pour l'envoi de courriels non sollicités
• Utiliser les Services pour nous concurrencer ou à des fins commerciales
• Vendre ou autrement transférer votre profil

Contributions générées par l'utilisateur

Les Services n'offrent pas actuellement aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou de publier du contenu de manière publique. Si nous offrons une telle fonctionnalité à l'avenir, vous déclarez et garantissez que toutes les Contributions que vous créez ou mettez à disposition ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, seront votre œuvre originale ou seront dûment licenciées, ne contreviendront à aucune loi (notamment celles relatives à la protection de l'enfance, à la diffamation, au harcèlement, à la vie privée ou aux droits à l'image), et ne contiendront aucun matériel offensant fondé sur la race, l'origine nationale, le genre, l'orientation sexuelle ou un handicap physique. Toute infraction peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre droit d'utiliser les Services.

Licence d'application mobile

Si vous accédez aux Services par l'intermédiaire de l'Application, nous vous accordons une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour installer et utiliser l'Application sur des appareils électroniques sans fil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. Vous ne pouvez décompiler, faire l'ingénierie inverse, modifier ni utiliser l'Application dans des activités générant des revenus. Lors de l'utilisation de l'Application par l'intermédiaire de l'Apple Store ou de Google Play, des conditions supplémentaires s'appliquent : vous ne devez pas être situé dans un pays sous embargo américain ni inscrit sur une liste gouvernementale américaine de parties interdites; le Distributeur de l'Application n'a aucune obligation de fournir un service d'entretien ou de soutien; et le Distributeur de l'Application peut, en cas de défaillance de la garantie, rembourser le prix d'achat.

Gestion des Services

Nous nous réservons le droit (mais n'avons pas l'obligation) de : surveiller les Services pour détecter les infractions; prendre les mesures juridiques appropriées à l'encontre de quiconque enfreint la loi ou les présentes Conditions générales d'utilisation; refuser, restreindre ou désactiver toute Contribution de votre part; supprimer les fichiers de taille excessive ou trop volumineux; et autrement gérer les Services d'une manière conçue pour protéger nos droits et nos biens.

Politique de confidentialité

Nous accordons une grande importance à la protection des renseignements personnels et à la sécurité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions générales d'utilisation. Les Services sont hébergés au Canada. Si vous y accédez à partir d'une autre région, vous transférez vos données au Canada et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées dans ce pays.

Durée et résiliation

Si nous résilions ou suspendons votre compte, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou emprunté, ou sous le nom d'un tiers. Nous nous réservons également le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris d'exercer des recours civils, criminels et injonctifs.

Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer le contenu des Services à tout moment et sans préavis. Nous pouvons également modifier ou interrompre tout ou partie des Services sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers tout tiers de toute modification, modification de prix, suspension ou interruption des Services. Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en tout temps — nous pouvons connaître des problèmes matériels, logiciels ou autres nécessitant une maintenance, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs.

Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, et s'interprètent conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. SOMOS INC. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, aient compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des présentes Conditions générales d'utilisation.

Règlement des différends

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tous les différends relatifs aux présentes Conditions générales d'utilisation ou à la relation juridique établie par les présentes Conditions générales d'utilisation à la compétence des tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de Montréal. SOMOS INC. conserve également le droit d'intenter des procédures sur le fond devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes Conditions générales d'utilisation sont conclues dans le cadre de votre commerce ou de votre profession, devant ceux de la province ou de l'État de votre principal établissement.

Corrections

Il peut y avoir, dans les Services, des renseignements comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment des descriptions, des prix, la disponibilité et divers autres renseignements. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les renseignements figurant dans les Services à tout moment, sans préavis.

Avis de non-responsabilité

Nous ne donnons aucune garantie ni déclaration quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du contenu des Services ou du contenu de tout site Web lié aux Services. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des erreurs, inexactitudes ou omissions de contenu; des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit; de l'accès non autorisé à nos serveurs sécurisés; de l'interruption ou de la cessation de la transmission à destination ou en provenance des Services; des bogues, virus ou chevaux de Troie transmis par un tiers; ni des erreurs ou omissions dans tout contenu. Nous ne garantissons, ne cautionnons, ne recommandons ni n'assumons aucune responsabilité à l'égard de tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers par l'intermédiaire des Services.

Limitations de responsabilité

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, indemniser et tenir à couvert, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocats, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) votre utilisation des Services; (2) la violation des présentes Conditions générales d'utilisation; (3) la violation de vos déclarations et garanties; (4) la violation des droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers un autre utilisateur.

Données de l'utilisateur

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de la gestion du rendement des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez. Vous reconnaissez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous en cas de perte ou de corruption de telles données.

Communications, transactions et signatures électroniques

La consultation des Services, l'envoi de courriels et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous reconnaissez que toutes les conventions, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit. Vous acceptez par les présentes l'utilisation de signatures, contrats, commandes et autres documents électroniques, ainsi que la transmission électronique d'avis, de politiques et de relevés de transactions.

Utilisateurs et résidents de la Californie

Si une plainte déposée auprès de nous n'est pas réglée de façon satisfaisante, vous pouvez communiquer avec le Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

Dispositions diverses

Les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que toute politique ou règle d'exploitation que nous publions dans les Services constituent l'entente et l'accord complets entre vous et nous. Notre défaut d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Nous pouvons céder à des tiers, à tout moment, l'ensemble ou une partie de nos droits et obligations. Nous ne serons ni responsables ni redevables de toute perte, dommage, retard ou défaut d'agir causé par toute cause indépendante de notre volonté raisonnable. Si une disposition est jugée illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition est réputée divisible et n'a pas d'incidence sur la validité des autres dispositions. Aucune coentreprise, société, relation d'emploi ou relation de mandat n'est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions juridiques.

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